Conditions Générales de Vente (CGV)
ECM SAS
Présentation de la société
ECM – SAS au capital de 5 000 euros
Siège social : 26 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris
Immatriculée au RCS sous le numéro 85366902600025
Représentée par Elsa Costa, présidente
Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de médiation et d’accompagnement proposées par ECM SAS à ses clients (particuliers, entreprises, institutions publiques ou privées).
Prestations proposées
Médiation à l’initiative des parties
Médiation à l’initiative du juge administratif
Médiation judiciaire
Médiation et accompagnement intra-entreprises
Médiation inter-entreprises
La médiation est un processus volontaire et coopératif dans le cadre duquel des personnes entreprennent, au moyen d’échanges confidentiels et avec l’aide d’un [ou plusieurs] tiers, le médiateur [ou les médiateurs], d’établir ou de rétablir des liens, de prévenir ou de régler à l’amiable un conflit. Le médiateur, tiers indépendant, impartial, formé à la médiation, sans pouvoir de décision, favorise l’écoute mutuelle et le dialogue entre les participants.
Modalités de saisine
4.1. ECM SAS est saisie, pour la mise en œuvre d’une médiation, à la demande :
soit d’une institution publique ou privée, d’une entreprise ou de toute autre organisation;
soit d’un particulier;
soit d’une juridiction administrative ou judiciaire.
4.2. ECM SAS peut également être saisie lorsque les parties en sont convenues aux termes de leur contrat dans le cadre d’une clause de médiation préalable obligatoire.
4.3. À la demande d’une seule partie ou d’une juridiction, ECM SAS peut se charger de proposer la médiation aux parties et de recueillir leur accord.
4.4. La demande de médiation est adressée à ECM SAS par courrier électronique ou lettre recommandé avec accusé de réception. Il appartient au demandeur de se ménager la preuve de l’envoi de sa saisine.
La saisine d’ECM SAS devra comprendre :
l’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties ;
l’objet, la nature et l’enjeu financier du différend.
Le demandeur précise à ECM SAS s’il a obtenu l’accord des parties pour entrer en médiation ou s’il souhaite que celle-ci se charge de les contacter à cet effet.
4.5. Sauf si elle émane d’une juridiction, la demande de médiation n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des droits d’ouverture mentionnés à l’article 6, tels que fixés par la grille tarifaire en vigueur. En toute hypothèse, cette somme demeurera acquise à ECM SAS, y compris si les autres parties sollicitées refusent d’entrer en médiation.
Frais de la médiation et modalités de paiement
5.1. Les frais de la médiation sont fixés en fonction de la grille tarifaire en vigueur au moment de la saisine d’ECM SAS. Les parties ont le choix entre une tarification au forfait ou au taux horaire.
5.2. Dès la signature des présentes CGV et, selon les modalités de saisine, ECM SAS:
demandera aux parties le versement d’une provision;
ou sollicitera de la juridiction à l’origine de la saisine une ordonnance d’allocation provisionnelle.
Dans tous les cas, le versement de cette provision viendra en déduction des frais et honoraires définitifs.
5.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Droits d’ouverture
La médiation confiée à ECM SAS peut résulter :
D’une désignation conjointe par les parties :
Dans ce cas, les parties sollicitent d’un commun accord ECM SAS pour conduire la médiation. La mission débute dès la signature par toutes les parties de la convention d’entrée en médiation fixant l’objet, les modalités, la durée et les honoraires de la prestation.
D’une désignation par l’une des parties :
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des droits d’ouverture, tels que fixés par la grille tarifaire, à la charge de l’auteur de la saisine. En cas de refus de la proposition de médiation par l’autre partie ou les autres parties, ECM SAS en informe la partie qui l’a saisie et clôt le dossier. Les droits d’ouverture versés lui demeurent acquis.
D’une ordonnance de désignation édictée par une juridiction :
La mission de médiation débute dès l’édiction, avec l’accord des parties, de l’ordonnance de désignation par la juridiction compétente. Dès la désignation, les parties sont redevables du paiement des droits d’ouverture, tels que fixés par la grille tarifaire.
Les droits d’ouverture demeurent acquis à ECM SAS, même si la médiation ne peut être menée à son terme en raison du retrait d’une partie du dispositif, y compris lorsqu’aucune réunion de médiation n’a pu être organisée du fait du refus d’une ou plusieurs parties d’y participer.
À défaut de signature d’une convention d’entrée en médiation avant la clôture de la médiation, ECM SAS sollicitera auprès de la juridiction ayant procédé à la désignation une ordonnance de taxation visant à garantir le règlement de ces frais.
D’une proposition fléchée, d’une ordonnance de recueil d’accord ou d’une injonction de rencontrer un médiateur, émanant d’une juridiction :
A la demande des juridictions administratives et judiciaires, ECM SAS réalise l’ensemble des diligences en vue du recueil d'accords sans défraiement, ni indemnité quels qu’ils soient. A l’issue de la mission ECM SAS informe la juridiction de la possibilité ou non d’engager la médiation.
Dans le cas d’une injonction de rencontrer un médiateur, elle précise à la juridiction les parties qui ont déféré à cette injonction.
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la médiation sont strictement confidentielles. ECM SAS et ses clients s’engagent à ne pas divulguer les éléments relatifs aux dossiers traités, sauf accord exprès ou obligations légales.
Responsabilité
ECM SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation mais n’est liée que par une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une absence d’accord à l’issue d’une médiation.
Données personnelles
Dans le cadre de sa mission, ECM SAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les parties, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée.
ECM SAS s’engage à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente, uniquement aux fins de la gestion et du suivi du dossier confié, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires.
Les parties disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par courrier postal ou électronique adressé à la médiatrice à l’adresse suivante : contact@elsacosta.fr
Les données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier, sauf obligation légale contraire.
Médiation de la consommation
La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux différends opposant ECM SAS à une personne physique agissant à des fins non professionnelles (consommateur), telle que définie à l’article liminaire du Code de la consommation.
Dans cette hypothèse, le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
Clause de médiation préalable obligatoire
Les personnes morales, y compris celles agissant à titre non lucratif, ne bénéficient pas du recours à la médiation de la consommation.
En cas de différend relatif au présent contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à tenter une médiation, conduit par un médiateur qu’elles désigneront d’un commun accord. À défaut d’accord à l’issue de la médiation, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.
Adhésion aux présentes CGV
Toute médiation dont l’organisation est confiée à ECM SAS emporte adhésion des parties aux présentes CGV.
